La société BOLY (dont JGONFLE, nom commercial appartenant à BOLY) société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros dont le siège social est à AMANCY (74800) – 43 clos d’amancier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 818 768 749 donne en location des matériels et appareils d’animation (structure gonflable, jeux, matériels de sonorisation et d’éclairage, machine à mousse, photobooth…) aux conditions générales suivantes :

Article 1 – Commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite des stocks disponibles ou directement auprès de la société BOLY sur devis.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la location et présentes conditions générales que le Client reconnaît avoir consultées.

La commande sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société BOLY par courrier électronique ;
  • Et après encaissement de l’intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte du client, la société BOLY se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le 04 56 66 02 89.

Article 2 – Conditions de la location

Durée : La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués. La durée de location est déterminée forfaitairement avec le loueur et les dates et heures de retour sont indiquées au locataire préalablement à la remise du matériel loué.

Mise à disposition : Le matériel loué sera mis à disposition du locataire sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Le locataire supporte les risques liés au transport des marchandises ou matériels jusqu’à leur destination finale.

Si le matériel est amené à passer la frontière française, le locataire conservera à sa charge les formalités déclaratives et les frais éventuels de douane, de manière à ce que la société BOLY ne puisse en être inquiétée.

Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie est à remettre au loueur lors de la mise à disposition des biens loués.

Le montant de ce dépôt de garantie sera indiqué sur le bon de commande ou sur le devis.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire lors de la remise du matériel loué dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale. Toutefois, le locataire autorise le loueur à prélever sur le dépôt de garantie les sommes qui pourraient être dues en cas de nettoyage, réparation pour cause de dégradation, vol, perte, non-restitution ou restitution tardive du matériel dans les conditions visées aux articles concernés.

Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, la société BOLY conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

 

Restitution : Le matériel loué, propriété du loueur, devra lui être restitué aux lieu, jours et horaires convenus au plus tard le dernier jour de la période de location prévue. En cas de retard, le locataire s’engage à prévenir le loueur dans les plus brefs délais.

En cas de restitution tardive, le loueur appliquera une facturation supplémentaire correspondant au tarif applicable par journée de retard.

La non restitution du matériel loué dans les 48 heures suivant la date convenue expose le locataire au dépôt d’une plainte pénale pour vol et à la non restitution du dépôt de garantie.

La non restitution du matériel loué dans les 5 jours suivants la date convenue entraine une facturation pure et simple de la valeur du matériel, qui sera considéré comme manquant, au prix public en vigueur au moment du remplacement, déduction faite éventuellement du montant du dépôt de garantie versé et non restitué.

Le locataire s’engage à restituer le matériel loué dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale. La société BOLY dispose d’un délai de 48 heures à compter de la restitution du matériel pour signaler au locataire, par courrier électronique, tout dommage constaté. La société BOLY ce réserve le droit de facturer des frais de nettoyage.

 

Article 3 : Prix

Les prix indiqués sur le site internet et tout autre support à l’exception du bon de commande sont des prix affichés à titre indicatif et ne sauraient être en aucune manière considérés comme contractuels.

Ils comprennent toute prestation expressément incluse dans le bulletin de commande. Le client fait en revanche son affaire personnelle de l’acquittement des redevances sur la diffusion des œuvres musicales ou audiovisuelles qui pourraient être dues de manière à ce que la société BOLY ne puisse en être inquiétée.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.

La société BOLY se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel une action en paiement serait en cours.

Article 4 : Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la commande ou à l’acceptation du devis.

Article 5 : Droit de rétractation du client particulier

Le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas d’exercice de son droit de rétractation, la totalité des sommes versées par le locataire lui seront remboursées dans le délai légal.

Si la date de prestation demandée par le Client est antérieure à la date d’expiration du délai de rétractation et que celle-ci est soit pleinement exécutée par la société BOLY, soit dépassée lorsque le délai de rétractation est exercé par le Client, aucun remboursement ne lui sera dû à ce titre.

Article 6 : Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, s’appliquent les modalités suivantes :

– pour une annulation plus de 60 jours avant la date de la location : la société BOLY conservera 30% du montant total de la location annulée et restituera le solde au Client.

– pour une annulation à moins de 60 jours avant la date de la location : la société BOLY pourra conserver la totalité du montant de la location annulée.

Il est recommandé au client de contracter une assurance annulation pour être indemnisé par ailleurs.

 

Article 7 : Conditions de report pour les jeux gonflables

En cas d’intempéries (sous réserve de validation par la société BOLY), le client à la possibilité de reporter la commande jusqu’à 48H avant le début de la prise de possession du gonflable, à une date à convenir entre les deux parties (sous réserve de disponibilités). Ce report devra avoir lieu au cours des 5 mois suivants la date initiale.

 

Article 8 : Responsabilité / Assurance

Le locataire dégage la société BOLY de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué tant en ce qui concerne les accidents ou dommages corporels, matériels ou immatériels qu’il pourrait causer aux tiers ou à lui-même, que les dommages, dégradations, perte ou vol subis par le matériel loué,ainsi que les éventuels accidents provenant d’une utilisation de tentes et/ou structures gonflable en cas de vent supérieur à 38km/h (le matériel doit être plié ou dégonflé) ou de problème de lestage non fourni par la société BOLY.

Le client assume l’entière responsabilité du matériel mis à disposition par la société BOLY pendant toute la durée de la location. Il reste seul responsable de tout vol, dégradation, perte ou dommages subis par le matériel et s’engage à prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du matériel pendant toute la durée de la location.

En cas de dégradation de matériel, les frais de remise en état sont à la charge du client. En cas de matériels perdus ou irréparables, le client s’engage à rembourser à la société BOLY la valeur du matériel au prix public en vigueur au moment du remplacement.

Le client déclare à ce titre être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile.

La société BOLY ne pourra être tenu responsable du fonctionnement défectueux du matériel loué suite à une mauvaise utilisation ou installation de celui-ci par le Client, ou en cas d’adjonction de matériel. De même, elle ne pourra être tenu responsable en cas de panne du matériel ou à un problème technique.

Article 9 : Éviction du Loueur

Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la société BOLY.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies découlant de l’utilisation du matériel reste à la charge du loueur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Article 11 : Règlement des litiges

Réclamation 

Toute réclamation doit être adressée au siège de la société BOLY sis à AMANCY (74800) – 43 clos d’amancier.

Médiation 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société BOLY ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Locataire peut soumettre le différend l’opposant à BOLY à un médiateur, l’association JURIMEDIATION, dont le siège social est à ANNECY (74000), 9 rue Guillaume Fichet (Numéro préfectoral 0741013287/http://www.juri-mediation.fr Tél. 04 50 45 60 80) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La procédure finit par un règlement amiable du médiateur ou d’une autre autorité compétente.

Le client professionnel n’est pas tenu de recourir à une médiation conventionnelle.

Compétence territoriale

Pour les clients particuliers : En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation.

Pour les clients professionnels : En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce d’ANNECY

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, tout internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.

Ce droit peut être exercé, à tout moment, par courrier postal adressé à BOLY –  43 clos d’amancier 74800 AMANCY.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies dans le cadre d’évènements privés ou ouverts au public, professionnels ou autres, délivrées par la société BOLY (dont JGONFLE, nom commercial appartenant à BOLY), société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros dont le siège social est à AMANCY (74800) – 43 clos d’amancier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 818 768 749 à l’exception des prestations de location de matériel lesquelles font l’objet de conditions générales spécifiques.

Article 1 – Devis

Toute intervention de la société BOLY fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé remis ou envoyé au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations demandé par le client ainsi que les modalités et le coût afférents.

Article 2 : Prix

Les prix indiqués sur le site internet et tout autre support à l’exception du devis sont des prix affichés à titre indicatif et ne sauraient être en aucune manière considérés comme contractuels.

Ils comprennent toute prestation expressément incluse dans le devis. Le client fait en revanche son affaire personnelle de l’acquittement des redevances sur la diffusion des œuvres musicales ou audiovisuelles qui pourraient être dues de manière à ce que la société BOLY ne puisse en être inquiétée.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.

La société BOLY se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel une action en paiement serait en cours.

Article 3 : Paiement

3.1) Dispositions applicables aux clients particuliers

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au plus tard le jour de la prestation.

Un acompte s’élevant à 30% du prix de la prestation est exigé lors de la signature du devis par le Client.

La société BOLY se réserve la possibilité de suspendre la réalisation de la prestation, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement de la totalité des sommes qui lui sont dues au jour de la prestation.

3.2°) Dispositions applicables aux clients professionnels

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement est possible jusqu’au trentième jour, au plus tard, après la réalisation de la prestation.

Un acompte s’élevant à 30% du prix de la prestation est exigé lors de la signature du devis par le Client sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières.

Article 4 : Annulation

En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation du devis par la société BOLY, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé ne sera pas restitué.

La société BOLY pourra en outre exiger le versement de la totalité du montant de la prestation annulée lorsque l’annulation a lieu moins de 120 jours avant la date de l’évènement. Il est recommandé au client de contracter une assurance annulation pour être indemnisé par ailleurs.

Article 5 : Engagement de moyens 

La société BOLY s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de la prestation dans les limites précisées dans le cadre du devis. En aucun cas BOLY ne saurait être tenue par une obligation de résultat.

La responsabilité de la société BOLY ne saurait être engagée si suite à une installation électrique défectueuse et/ou un manque de puissance électrique du site de réception et/ou en cas d’intempéries, le matériel utilisé pour l’évènement ne pouvait pas fonctionner correctement.

Si un incident quelconque non imputable à la société BOLY, et qu’elle qu’en soit la cause, vient entraver le bon déroulement de la prestation, le client reste tenu de régler l’intégralité de la prestation et ne pourra solliciter aucun remboursement.

La société BOLY pourra quitter les lieux de la prestation en cas de mauvais traitement, insultes, comportements anormaux, dégradations volontaires, circonstances où l’intégrité physique serait mise en péril, de la part du client ou des tiers participants. Le client restera alors tenu de payer l’intégralité de la prestation et ne pourra solliciter aucun remboursement.

Article 6 : Modification

La société BOLY peut être contrainte de modifier un élément du programme en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants. En aucun cas, sa responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.

Article 7 : Responsabilité / Assurance

Le client dégage la société BOLY de toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que le client ou des tiers participants pourraient causer aux biens ou aux personnes durant l’exécution de la prestation fournie ainsi que les éventuels accidents provenant d’une utilisation de tentes et/ou structures gonflable en cas de vent supérieur à 38km/h (le matériel doit être plié ou dégonflé) ou de problème de lestage non fourni par la société BOLY.

Le client assume l’entière responsabilité du matériel mis à disposition par la société BOLY pendant toute la prestation. Il reste seul responsable de tout vol, dégradation, perte ou dommages subis par le matériel et s’engage à prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la prestation en dehors des heures d’intervention du personnel de la société BOLY.

En cas de dégradation de matériel, les frais de remise en état sont à la charge du client. En cas de matériels perdus ou irréparables, le client s’engage à rembourser à la société BOLY la valeur du matériel au prix public en vigueur au moment du remplacement.

Le client déclare à ce titre être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile.

Article 8 : Règlement des litiges

Réclamation 

Toute réclamation doit être adressée au siège de la société BOLY située à AMANCY (74800) – 43 clos d’amancier.

Médiation 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société BOLY ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend l’opposant à BOLY à un médiateur, l’association JURIMEDIATION, dont le siège social est à ANNECY (74000), 9 rue Guillaume Fichet (Numéro préfectoral 0741013287/http://www.juri-mediation.fr Tél. 04 50 45 60 80) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La procédure finit par un règlement amiable du médiateur ou d’une autre autorité compétente.

Le client professionnel n’est pas tenu de recourir à une médiation conventionnelle.

Compétence territoriale

Pour les clients particuliers : En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation.

Pour les clients professionnels : En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce d’ANNECY